DPE opposable : quelles responsabilités pour le propriétaire et le diagnostiqueur ?

Un diagnostic désormais juridiquement engageant

Depuis le 1er juillet 2021, le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) a changé de nature : il est devenu opposable.Autrement dit, son contenu peut désormais être utilisé comme preuve juridique en cas de litige entre un propriétaire et un locataire ou un acquéreur.

Ce changement vise à renforcer la fiabilité des informations transmises lors d’une vente ou d’une location, mais il modifie aussi les responsabilités de chacun : propriétaires, bailleurs, vendeurs et diagnostiqueurs.

Que signifie la notion de “DPE opposable” ?

Avant 2021, le DPE n’avait qu’une valeur informative : il servait à estimer la consommation énergétique d’un logement, sans valeur juridique.Désormais, il fait partie intégrante du dossier de diagnostic technique (DDT) et engage la responsabilité du propriétaire et du professionnel qui le réalise.

Concrètement, si un acheteur ou un locataire découvre que le logement est plus énergivore que ce qu’indiquait le DPE, il peut se retourner contre le vendeur ou le bailleur, voire contre le diagnostiqueur.

Les responsabilités du propriétaire ou du bailleur

Le propriétaire, qu’il soit vendeur ou bailleur, doit s’assurer que le DPE fourni :

• A été réalisé par un diagnostiqueur certifié ;

• Est conforme à la réglementation en vigueur ;

• Est valide (le DPE a une durée de vie de 10 ans) ;

• Et reflète fidèlement l’état réel du logement.

S’il est prouvé qu’un DPE erroné a été communiqué dans une transaction, l’acheteur ou le locataire peut demander une compensation financière, voire l’annulation de la vente ou du bail pour vice du consentement.

Exemple :Un appartement annoncé en classe D lors de la vente, mais qui s’avère en réalité classé F après contrôle, peut entraîner une perte de valeur estimée entre 10 et 20 % du prix du bien.

Les responsabilités du diagnostiqueur

Le diagnostiqueur certifié engage lui aussi sa responsabilité professionnelle.Il doit suivre une méthodologie stricte, conforme à l’arrêté du 31 mars 2021, et appliquer les bons paramètres selon :

• Le mode de chauffage et de production d’eau chaude ;

• Les caractéristiques du bâti ;

• L’isolation ;

• Les systèmes de ventilation ;

• Les consommations estimées sur la base de calculs standardisés.

En cas d’erreur manifeste (mauvaise saisie de données, estimation incohérente, omission de travaux récents), la responsabilité civile professionnelle du diagnostiqueur peut être engagée.

En cas de litige : que peut faire le locataire ou l’acquéreur ?

Depuis que le DPE est opposable, les recours sont désormais ouverts.Un acheteur ou un locataire peut :

• Contester le DPE s’il estime qu’il ne correspond pas à la réalité du bien ;

• Demander réparation auprès du vendeur ou du bailleur (et, par extension, du diagnostiqueur) ;

• Saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une indemnisation des préjudices subis.

Ces préjudices peuvent inclure :

• Une perte financière liée à la surconsommation énergétique ;

• Une décote du bien immobilier ;

• Une mauvaise information lors de la signature du bail ou de l’acte de vente.

Comment se protéger en tant que propriétaire ?

Pour éviter tout risque juridique, il est fortement conseillé de :

1. Faire appel à un diagnostiqueur certifié et assuré, comme DirectDiagImmo ;

2. Conserver les justificatifs de tous les travaux énergétiques réalisés ;

3. Mettre à jour le DPE à chaque rénovation significative ou avant la vente ;

4. Vérifier la validité du diagnostic (maximum 10 ans) ;

5. S’assurer de la cohérence du rapport DPE avec la réalité du logement (chauffage, isolation, ventilation).

Ces précautions simples permettent d’éviter les contentieux et de garantir la conformité de la transaction.

L’expertise DirectDiagImmo : fiabilité et conformité

Chez DirectDiagImmo, nous réalisons des DPE certifiés et opposables, en totale conformité avec la réglementation nationale.Nos techniciens sont formés et assurés, et interviennent rapidement dans toute la région des Hauts-de-France :Nord, Pas-de-Calais, Somme, Oise et Aisne.

Nous utilisons des outils de calculs actualisés et vérifions sur place chaque élément influençant la performance énergétique du bien (isolation, chauffage, ventilation, orientation, surfaces vitrées, etc.).

L’objectif : garantir un DPE fiable, précis et juridiquement solide.

En résumé

• Depuis juillet 2021, le DPE est opposable juridiquement.

• Le propriétaire et le diagnostiqueur partagent la responsabilité du contenu.

• En cas d’erreur, le locataire ou acheteur peut obtenir réparation.

• Il est essentiel de choisir un professionnel certifié pour éviter tout litige.

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